Par accord du 14 octobre 2015, la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875 et 2564 - Code APE 7500Z) a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

■ Prestations

Consultez dans l'accord national des vétérinaires le tableau des remboursements et prises en charge de la formule obligatoire de base ainsi que les options "Confort" et "Prestige" offertes par votre mutuelle professionnelle.

■ Une adhésion simplifiée

Obtenez les tarifs proposés par la mutuelle des cabinets vétérinaires sur simple demande de devis et recevez une documentation sur les offres frais de santé ayant retenu votre attention.

Un fois votre décision prise, optez, si vous le souhaitez pour l'enregistrement en ligne de votre contrat collectif et obligatoire.

Préalablement à votre souscription, une information complète sur les services de la mutuelle,  l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit, la portabilité des droits des salariés quittant l'entreprise  etc.. vous sera adressée.

■ Un espace sécurisé

Profitez dès votre adhésion d'un ensemble de services disponible à tout instant sur votre "espace véto" dédié :

- Gestion des cotisations appelées et des règlements effectués,

- Évolution des garanties frais de santé...

et bien d'autres fonctionnalités.

■ La déduction de la contribution employeur

L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur assure au moins la moitié du financement de la couverture santé.

Dans ce cadre, la contribution de l'employeur au financement du régime frais de santé est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.

■ Une gestion facilitée avec la DSN

Faites profiter gratuitement votre cabinet ou clinique vétérinaire des services et applications de la mutuelle relatifs à la Déclaration Sociale Nominative.

Cette gestion dématérialisé de votre contrat collectif frais de santé inclut

- les déclarations d'entrée sortie des personnels de votre entreprise

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat obligatoire.

■ Un service tiers payant étendu

Quelle soit le lieu d'implantation de votre entreprise en France, votre fournisseur peut, sur simple présentation de la Carte Santé de votre  mutuelle, vous dispenser d'avancer les sommes restant dues après intervention de l'assurance maladie.

Ce service vaut pour la délivrance des médicaments, des frais d'optique, des actes d'analyse de laboratoire ou de radiologie...
En cas d'hospitalisation, le tiers payant s'effectue sur la délivrance d'une prise en charge délivrée spécifiquement par la mutuelle.

■ Les autres avantages du contrat collectif
- Maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
- Le bénéfice de la loi Évin pour les retraités
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Tous nos contrats dédiés sont conformes au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 qui détermine les tarifs applicables aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite.